Conditions Générales de Vente
1. Inscription et modalités de règlement
L’inscription est validée par le règlement d’arrhes ou de frais d’inscription dont le montant sera communiqué au Participant lors de sa demande. Le solde devra être réglé le premier jour de la formation, par chèque ou en espèces. Une facture acquittée sera remise au
Participant à l’issue du règlement complet.
2. Droit de Rétractation
Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le Participant dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Le Participant doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (email adressé à therazen73@gmail.com). En cas de rétractation dans
les délais, Thera-Zen procédera au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours.
3. Annulation, Abandon ou Interruption
En application de l’article L.6354-1 du Code du Travail :
● Imputable au Participant : Toute annulation ou abandon après le délai de
rétractation (sauf cas de force majeure dûment reconnu) entraîne une pénalité contractuelle :
○ 30 % du prix TTC si l’annulation intervient après le délai de rétractation et jusqu’à 15 jours avant le début de la formation.
○ 100 % du prix TTC si l’annulation intervient moins de 15 jours avant le début de la formation. Cette pénalité fera l’objet d’une facture distincte.
● Imputable à Thera-Zen : En cas d’annulation par l’Organisme, le Participant sera remboursé des sommes versées au prorata des heures non réalisées.
4. Report et Modification
L’association se réserve le droit de reporter une session ou de déplacer le lieu de formation pour des raisons d’effectif ou de contraintes logistiques. En cas de changement de lieu, l’association garantit un niveau de qualité équivalent.
5. Propriété Intellectuelle
Les enregistrements vidéo ou sonores sont strictement interdits durant les formations, sauf autorisation exceptionnelle. La divulgation des supports pédagogiques est interdite, à l'exception des supports relatifs à la formation LaHoChi.
6. Règlement Intérieur et Responsabilité
Règlement Intérieur : Le participant s'engage à respecter le règlement intérieur du lieu accueillant le stage (consignes de sécurité, interdiction de fumer, respect du matériel, gestion des déchets, ...). Toute dégradation causée par le participant dans les locaux sera de sa seule responsabilité.
● Responsabilité : La responsabilité de la formatrice ne saurait être engagée en cas de dommages corporels ou matériels survenus au sein des locaux loués, sauf faute prouvée de sa part. Les participants sont invités à vérifier qu'ils disposent d'une assurance responsabilité civile personnelle couvrant les dommages qu'ils pourraient causer à autrui ou aux locaux.
● Effets personnels : Les participants sont seuls responsables de leurs effets personnels. La formatrice décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation d'objets appartenant aux participants au sein du lieu de stage.
7. Assurances
L’activité de formation de l’association Thera-Zen est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) auprès de la MAIF sous le numéro de police : 4731027P
8. Accessibilité et Logistique
Le coût de la formation inclut l'accès à la salle et le matériel pédagogique. Il n'inclut pas les frais de déplacement, d'hébergement ou de restauration des participants, sauf mention contraire explicite dans le descriptif du stage.
9. Médiation de la Consommation
Le coût de la formation inclut l'accès à la salle et le matériel pédagogique. Il n'inclut pas les frais de déplacement, d'hébergement ou de restauration des participants, sauf mention contraire explicite dans le descriptif du stage.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Participant est informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l'exécution des présentes CGV qui n'aurait pas pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalable auprès de l'association Thera-Zen.
Le médiateur de la consommation désigné est le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice).
Le Participant peut saisir le médiateur via les modalités suivantes :
● Par voie électronique : https://www.cm2c.net
● Par courrier postal : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.
Note : La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après une démarche écrite préalable
effectuée par le Participant auprès de l'association Thera-Zen restée infructueuse.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l’attention de l’association Thera-Zen : therazen73@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation de mon inscription à la formation suivante :
● Intitulé de la formation :
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● Date(s) de la formation :
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● Nom du participant :
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● Adresse du participant :
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Date : ________________ Signature : ________________